ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SARL WÖHLER FRANCE (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.woehler.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.woehler.fr sont les suivants:

   INSPECTION VISUELLE
   1 - Caméras d’inspection visuelle : VIS 200/250 ; VIS 300/350 ; VIS 350 PLUS ; VIS 400 ; L 200 (localisateur).
   2 – Endoscopes vidéo : VE 200 ; VE 300
   3 – Miroirs télescopiques

2. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.woehler.fr.
3. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
4. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
5. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.woehler.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
6. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
7. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

8. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

   SARL WÖHLER FRANCE
   17 A impasse de Grousset
   31590 LAVALETTE

9. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
   Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.woehler.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
10. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.woehler.fr.
11. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
    Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
12. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.woehler.fr.
13. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SARL WÖHLER FRANCE, 17 A impasse de Grousset, 31590 LAVALETTE.
14. Les Produits présentés sur le site Internet www.woehler.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

ARTICLE 2 - COMMANDES

1. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.woehler.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
   • a. L’identification:
     • Le Client accède au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des Produits.
     • Le Client doit alors procéder à son identification et il s’engage à fournir des informations exactes et fiables, permettant au vendeur d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que le client a fournies seraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.
     • Le client peut accéder aux données personnelles qu’il a communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.
   • b. Passation de la commande:
     • Une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées, le client procéde ensuite à la sélection de son mode de paiement.
     • Un récapitulatif de la commande est alors présenté au client, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué.
   • c. Confirmation définitive de la commande:
     • Une fois la commande validée, en cas de règlement par carte bancaire, la validation définitive de la commande interviendra lorsque l'autorisation bancaire de débit aura été donnée au vendeur. Une confirmation définitive sera alors adressée au client, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande.
     • Dans l’hypothèse d’un paiement par virement, la commande ne sera validée qu’à réception du virement.
     • Seule la validation définitive de la commande engage le vendeur contractuellement vis-à-vis du client.
       La facture sera adressée au client par courrier ou par mail, après réception du colis.
2. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
3. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
4. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
5. Toute commande passée sur le site internet www.woehler.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

ARTICLE 3 - TARIFS

1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.woehler.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
2. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.woehler.fr.
3. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.woehler.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
4. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.woehler.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
5. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
6. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
   • par cartes bancaires : Visa, MasterCard
   • par paypal
   • par virement.
2. Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
3. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
4. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

1. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 10 jours à compter de l'expédition de la commande- le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.woehler.fr.
2. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
3. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
4. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit, courrier postal toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
6. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
2. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
3. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
4. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
5. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
6. Sauf volonté contraire du client, le vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction.

7. Il est fait exception au droit de rétractation dans les cas suivants :

   Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :

   • fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
   • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   • fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
   • fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
   • travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
   • fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8. Pour les contrats exclus de la faculté de rétractation, le consommateur est informé que le contrat est conclu de manière définitive.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

1. Les Produits vendus sur le site Internet www.woehler.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
2. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (dans les conditions et selon les modalités mentionnées au bas de cet article) :
   • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
   • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
4. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
5. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
6. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
7. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
8. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
   • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
   • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
9. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
10. Garantie légale : Vices cachés – défauts de conformité
    Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
11. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
12. Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le consommateur :
    • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
    • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
13. Article L 211-4 du Code de la consommation :
    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

14. Article L 211-5 du Code de la consommation :
    Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

    2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

15. Article L 211-12 du Code de la consommation :
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
16. Article L 211-16 du Code de la Consommation :
    Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
17. Article 1641 du Code civil :
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
18. Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

19. Article 2232 du Code civil :
    Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

    Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

1. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
2. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
3. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.woehler.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
4. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
5. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.woehler.fr.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Le contenu du site internet www.woehler.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
2. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
3. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

1. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

1. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
2. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.woehler.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

1. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
   • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
   • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
   • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
   • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
   • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
   • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
   • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
   • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
2. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.woehler.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 14 - CONDITIONS RELATIVES AU PROGRAMME FULL SERVICE GARANTIE APPLICABLE AUX APPAREILS WÖHLER

1. Ces dispositions définissent les conditions applicables au programme Full Service Garantie de Wöhler, couvrant les droits et obligations du Crédit-preneur ainsi que les modalités de maintenance, calibrage, réparation, limitations, exclusions et restitution du matériel pendant toute la durée du contrat.
2. Le programme vise à garantir une disponibilité optimale des équipements et un suivi conforme aux exigences du fabricant, assuré par les services agréés de Wöhler. Toute adhésion vaut acceptation intégrale des présentes conditions, sauf accord écrit contraire entre les parties.
3. Le produit est remis au Crédit-preneur pour une utilisation conforme, et ce, pour la durée contractuelle prévue (48 mois).
4. Le Crédit-preneur est tenu d’utiliser le produit dans le strict respect des instructions du fabricant et exclusivement dans le cadre d’un usage approprié et conforme à sa destination.
5. Dans l’hypothèse où des interventions de réparation seraient rendues nécessaires en raison d’une utilisation inappropriée ou non conforme du produit, Wöhler se réserve le droit de refacturer au Crédit-preneur l’intégralité des coûts y afférents.
6. À l’expiration de la durée du leasing, le produit devra être restitué à Wöhler dans son intégralité, en bon état de fonctionnement et dûment nettoyé.
7. Tout accessoire manquant ainsi que tout frais liés au nettoyage ou à la remise en état du produit seront facturés au Crédit-preneur.
8. Le produit ne peut être réparé ou entretenu que par le centre de service agréé Wöhler en France, à l’adresse suivante :
   Wöhler France S.A.R.L.
   17A Impasse de Grousset
   31590 LAVALETTE
   FRANCE
9. Le Crédit-preneur est habilité à retourner le produit au centre de service agréé par Wöhler aux fins de maintenance et de calibrage gratuits, conformément à l’intervalle de calibrage préconisé par Wöhler dans le mode d’emploi.
10. Un (1) renvoi par période de douze mois est considéré comme conforme aux obligations contractuelles.
11. Tout retour excédant cette fréquence pourra faire l’objet d’une facturation au Crédit-preneur, selon les tarifs et modalités déterminés à la discrétion du Service Après-Vente de Wöhler.
12. En revanche, les opérations basiques relatives au remplacement des consommables — tels que les filtres, les batteries ou les piles — ne doivent pas faire l’objet d’un retour auprès de nos services, ces interventions relevant de la responsabilité du Crédit-preneur et devant être effectuées régulièrement afin d’assurer une utilisation conforme du matériel.
13. Une disponibilité opérationnelle du produit est garantie pendant toute la durée du leasing.
14. Le délai d’indisponibilité est décompté à partir de la réception du produit défectueux par le service après-vente de Wöhler et prend fin à la date d’expédition du produit réparé.
15. En cas de non-respect de ce délai de disponibilité, le Crédit-preneur est en droit de solliciter auprès de Wöhler la mise à disposition, à titre gratuit, d’un appareil de prêt pour la durée des réparations.
16. En cas de vol du matériel, une déclaration de vol doit être établie immédiatement auprès des autorités compétentes et transmise sans délai au Crédit-bailleur.
17. Après réception de ladite déclaration et vérification des droits afférents, Wöhler mettra gratuitement à la disposition du Preneur de leasing un produit de remplacement équivalent à celui dérobé.
18. L’appareil déclaré volé sera simultanément recensé comme tel dans notre base de données interne de Wöhler et fera l’objet d’un blocage automatique par notre système, rendant toute utilisation, activation ou manipulation ultérieure impossible.
19. Wöhler se réserve toutefois le droit de refuser la prise en charge en cas d’abus caractérisé, notamment en cas de demandes de remplacement pour vol anormalement répétées
20. Les tiges de caméra en PRV présentant une casse ou un défaut sont réparés ou, le cas échéant, raccourcis gratuitement, dans la mesure où cette intervention est techniquement réalisable.
21. Si, en raison de la nature ou de l’ampleur des dommages constatés, un raccourcissement s’avère impossible ou inapproprié, la tige en fibre de verre sera remplacée à titre onéreux.
22. Toute modification ou tout complément apporté au présent contrat doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
23. Les Conditions Générales de Vente de Wöhler s’appliquent pleinement et sans réserve.